Modification des STATUTS antérieurs SYNDICAT CGT ÉNERGIE 54
Votés par le 2ème Congrès du Syndicat des salariés de l’énergie Électrique Nucléaire et Gazière de la Région de NANCY
Anciennement : Chambre Syndicale du Personnel de l’éclairage et Force Motrice de la Région de NANCY
Syndicat Professionnel inscrit au répertoire départemental sous le numéro 15.
Modifiés par le XVII ème Congrès des 28 et 29 Septembre 2016.
Préambule
Le CONGRES SE RÉUNIT POUR LA MODIFICATION DES STATUTS
Le préambule des statuts confédéraux constitue donc celui des présents statuts.
Article 1er
Le siège du syndicat est situé au 2 Boulevard du Docteur Cattenoz, 54601 à Villers-lès-Nancy,
Il prend le nom de CGT Énergie Meurthe et Moselle sud.
Ce syndicat d’industrie est régi en conformité des dispositions des lois du 21 Mars 1884, et celles lui ayant apporté compléments ou modifications.
Le SYNDICAT CGT ÉNERGIE Meurthe et Moselle sud est régi selon les principes de la Confédération Générale du Travail, sise 263, rue de Paris à Montreuil, (93).
Le syndicat adhère à la CGT.
Article 2
Le but du syndicat est :
- de défendre les intérêts moraux, matériels, économiques et professionnels des salariés et Personnel, en activité et inactivité de service, les pensionnés et les privés d’emplois des Unités et entreprises définis à l’article 3.
- de les unir dans les mêmes sentiments d’émancipation tendant à faire cesser l’exploitation anti sociale de l’Homme par l’Homme.
- il établit et entretient des rapports d’organisations et d’actions avec les représentants des membres des différentes sections de l’Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens (UFICT), se plaçant sur le même plan technique et territoriale, et dépendant des mêmes organismes départementaux, fédéraux et confédéraux d’affiliation.
Ainsi le syndicat CGT œuvre au rassemblement des salariés et pensionnés dans leurs diversités, agit pour que prévalent dans la société des idéaux de liberté, d’égalité, de justice, de laïcité, de fraternité et de solidarité.
Article 3 : adhésion et admission au syndicat
Le syndicat est ouvert aux salariés et anciens salariés sans distinction de statut, en activité et pensionnés de tout ordre des entreprises de l’énergie électrique et gazière, leurs filiales et entreprises sous-traitantes du bassin d’emplois et lieux de vie de la Meurthe et Moselle sud.
Le syndicat regroupe les salariés actifs et inactifs, intérimaires ou mis à disposition ainsi que les retraités et les salariés privés d’emploi.
Les syndiqués sont égaux, libres et responsables au sein de la CGT. Ils peuvent s’exprimer librement, ils ont le droit d’être informé, de participer aux formations syndicales, à l’ensemble des décisions concernant l’orientation de leur syndicat.
L’adhésion au syndicat implique l’acceptation des présents statuts, le respect des engagements pris par le Syndicat, à ne pas porter atteinte à l’image de la CGT ainsi que le paiement régulier des cotisations.
Article 4 : Fonctionnement du Syndicat
1 – Constitution du congrès
L’instance souveraine du Syndicat est le Congrès, réuni tous les 3 ans, en session ordinaire et aussi souvent que nécessaire, en session extraordinaire sur convocation de la CE.
La représentation des syndiqués en congrès est assurée dans les conditions fixées ci-dessous :
Un délégué par section syndicale, plus un délégué par syndiqué ou fraction de 10 syndiqués.
Les délégués sont élus dans les Assemblées de syndiqués réunies spécialement après discussion et votes des rapports et propositions soumis au vote du Congrès.
Chaque section syndicale dispose dans le Congrès d’autant de voix qu’elle comporte de membres à jour de leur cotisation.
Le nombre de membres à jour de leur cotisation est fixé pour chaque section syndicale en considération du nombre totale de timbres payés l’année précédente à la trésorerie du Syndicat. Les votes se font à la majorité dans les assemblées de sections syndicales.
2 – Modalités de vote dans les congrès du syndicat
Le congrès adopte ou repousse à la majorité les rapports ou propositions qui lui sont présentés.
(Rapport d’activité, rapport financier, documents d’orientation,…)
Il fixe l’orientation du Syndicat sur tous les plans par une ou plusieurs résolutions qui constituent le cadre général de son action immédiate ou d’avenir.
3 – Le Congrès élit
A – une Commission Exécutive
B – une Commission Financière de Contrôle du Syndicat, composée de 5 membres.
Les membres de cette commission sont choisis en dehors de la Commission Exécutive et sont rééligibles
Article 5 : Structure et rôle du syndicat
le syndicat est composé :
1 – D’une Commission Exécutive composée de 30 membres environ élus pour 3 ans, rééligibles. Ils sont révocables à tout moment par un congrès ordinaire ou extraordinaire. En cas de besoins, la CE pourra coopter un ou plusieurs nouveaux membres, jusqu’au prochain Congrès.
Rôle : entre deux congrès, c’est l’instance supérieure du Syndicat. Elle fixe l’orientation essentielle sur toutes les questions, les revendications et les moyens de les faire aboutir. Elle doit se tenir régulièrement et impulser tous les Secteurs d’Activité.
Elle négocie les protocoles préélectoraux, désigne les candidats CGT aux élections professionnelles et sociales, les délégués syndicaux ou représentants syndicaux. Elle négocie tout accord avec les employeurs de son champ en collaboration et codécision avec les autres syndicats CGT, quand le champ de négociation l’impose.
2 – D’un Bureau (de 10 membres environ) qui organise et répartit le travail du Syndicat. De plus, il se réunit une fois par mois au minimum, afin d’actualiser les cahiers de revendications par site et par filière d’activité et de proposer à la C.E. les meilleures formes d’action pour les faire aboutir. Il peut également prendre des décisions quand l’actualité l’exige.
3 – Le bureau élu par la Commission Exécutive est composé de :
- d’un secrétaire général
- d’un secrétaire à l’organisation
- d’un secrétaire à la politique financière
- d’un secrétaire à la formation syndicale
- d’un secrétaire sur le revendicatif
- d’un secrétaire à la vie syndicale et à la syndicalisation
- d’un secrétaire du collectif « retraité »
- d’un secrétaire aux L.D.A.J.
Rôle : Exécuter les tâches courantes, analyser très rapidement des situations délicates nécessitant une action immédiate.
Tous les 3 ans, le Bureau établit et soumet à la Commission Exécutive du syndicat, à l’intention du Congrès, le rapport d’activité du Syndicat. Ledit rapport est adressé au nom de la Commission Exécutive au moins un mois avant la tenue du congrès, aux bureaux des Sections Syndicales aux fins d’examen, de discussion et de vote par les Assemblées de Syndiqués.
Avec la Commission Exécutive, il met en œuvre les orientations définies et contrôle les tâches sous l’impulsion du Secrétaire à l’Organisation.
Compte tenu de la nature et de l’importance des questions posées devant elle, la Commission Exécutive peut décider de convoquer :
- Soit le Conseil Général du Syndicat ainsi composé :
- de chaque Secrétaire de section syndicale ou de son adjoint
- et d’un délégué par fraction de 20 adhérents
(les membres de Commission Exécutive y sont de plein droit)
- Soit un congrès extraordinaire.
Article 6 : Section syndicale
Le syndicat est constitué en section syndicale correspondant aux sites ou lieux de vie des adhérents tels que définis à l’article 3.
Bureau de section syndicale
Le bureau de chaque section syndicale est élu par une assemblée générale de syndiqués.
Il se compose suivant l’importance de la section syndicale :
- d’un secrétaire,
- d’un collecteur,
- de militants chargés des diverses tâches suivant le mandat confié par la Section Syndicale.
Article 7 : Affiliation du Syndicat
Le Syndicat est affilié à la Confédération Générale du Travail, à la Fédération Nationale Mines-Énergie, l’Union Départementale de Meurthe et Moselle, les Unions Locales de Pont-à-Mousson, de Lunéville, de Varangéville, de Frouard, de Toul, et de Nancy.
Par ces affiliations, il adhère à leurs statuts.
Article 8 : Cotisation syndicale
Les cotisations mensuelles sont fixées à 1% des revenus mensuels (salaires ou pensions), dans le cadre des principes arrêté par le Congrès. Conformément aux dispositions légales, la cotisation déjà versée ne peut en aucun cas être réclamée.
Elle est versée au Syndicat qui reverse le pourcentage décidé par la Confédération à CoGéTise qui opère les reversements dus aux diverses structures (Union Locale, Union Départementale, Fédération, Confédération).
Article 9 : Gestion des fonds du Syndicat
Les fonds du Syndicat sont gérés par le bureau sous l’autorité de la Commission Exécutive.
A cet effet, le Trésorier Général, présente annuellement un bilan de la trésorerie à la Commission Exécutive.
Les comptes sont publiés conformément à la loi 2008-789 du 20 Août 2008.
La Commission Exécutive arrête les comptes en fin d’année. Elle approuvera les comptes après contrôle de la Commission Financière de Contrôle, durant l’année suivante.
La Commission de Contrôle élue par le Congrès, choisit en son sein un secrétaire. Elle se réunit obligatoirement une fois par an ou sur la convocation de ce dernier ou à la demande de l’un de ses membres au moins une fois par trimestre, pour vérifier les pièces comptables, et formuler le cas échéant, à l’intention de la Commission Exécutive, ses observations et suggestions sur la gestion financière du Syndicat. Avant chaque congrès ordinaire, le Trésorier Général établit le rapport financier du Syndicat. Ce rapport est communiqué à la Commission de Contrôle.
La Commission de Contrôle fait connaître à l’attention du Congrès, sous la forme d’un rapport, son approbation ou sa désapprobation ainsi que ses observations et suggestions.
La politique financière est mise en œuvre chaque année, par le secrétaire à la politique financière.
Article 10 : Soutien juridique du Syndicat aux syndiqués
Le syndicat assure la défense juridique de ses membres devant toutes les juridictions du travail, dans les conditions fixées par la Commission Exécutive et si utile, par le Conseil Général du Syndicat. Les membres du bureau, dûment mandatés par la C.E. peuvent représenter le Syndicat dans tous les actes administratifs et juridiques, afin d’assurer la défense des syndiqués.
Article 11 : Cotisations en retard
Les Collecteurs informeront le Bureau du Syndicat des retards manifestés dans le paiement des cotisations. Le Bureau examinera, avec la Section Syndicale, les raisons desdits retards et prendra contact avec les adhérents pour trouver ensemble une solution satisfaisante.
Article 12 : Litiges
Tous les litiges sont étudiés et réglés par la Commission Exécutive du Syndicat en présence du ou des intéressés qui conservent leur droit de présenter leurs explications dans cette enceinte.
Article 13 : Conférences et Commissions Techniques Régionales ou Nationales
Le syndicat peut appeler ses sections syndicales à participer à des Conférences ou des Commissions Techniques, qui pourraient être convoquées par celles-ci ou par la Fédération Nationales Mines-Énergie.
Article 14 : Dépôts des présents statuts
Les présents statuts sont, conformément aux dispositions légales, déposés en quatre exemplaires à la Mairie de Villers-lès-Nancy.
Article 15 : Modifications aux présents statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés par le Congrès du Syndicat à l’ordre du jour duquel les modifications auraient été portées. Le texte des modifications ainsi décidées sera également déposé à la Mairie de Villers-lès-Nancy.
Article 16 : Dissolution du Syndicat
La dissolution du Syndicat ne peut être prononcée que par un Congrès Extraordinaire convoqué à cet effet par le Bureau du Syndicat et à la majorité des deux tiers des membres du Syndicat.
En cas de dissolution du syndicat, les fonds restant en caisse et les archives seront remis à la Fédération Nationale Mines-Énergie ou à défaut à l’Union des Syndicats CGT du département de Meurthe et Moselle.
La commission exécutive du Syndicat Énergie Meurthe et Moselle Sud réuni le 29 Septembre 2016 a procédé, conformément aux statuts, à l’exécution des membres du Bureau.
ADOPTÉE à l’unanimité