Grève et préavis

La grève est un droit. L’exercice du droit de grève est garanti par l’alinéa 7 de la Constitution du 27 octobre 1946.

Les citoyens n’ont généralement pour seul moyen de subsistance que le travail subordonné. Ne possédant pas leur outil de travail, ils sont contraints de vendre leur force de travail à un employeur, propriétaire de ces-dits outils. Le droit français autorise donc les salariés, dans certaines conditions, à refuser de le faire sans que cela ne rompe leur contrat de travail.

Tout salarié peut faire valoir son droit de grève mais des exceptions existent néanmoins. Les fonctionnaires et personnels des établissements chargés de la gestion d’un service public ne peuvent en bénéficier librement. En outre, certains salariés peuvent, le cas échéant, être réquisitionnés par arrêté préfectorale ou tenus d’assurer un service minimum.

  1. Quand les salariés peuvent-ils faire grève ?

Une convention collective ne peut pas imposer le dépôt d’un préavis de grève lorsque la loi ne le prévoit pas.

  • Pour le privé :

Lorsque la CGT, ou d’autres syndicats, lance un appel à la grève, qu’il soit national ou local, tous les salariés concernés du privé ont le droit de faire grève. Il n’est pas nécessaire d’être plusieurs salariés à rejoindre le mouvement, même en étant le seul gréviste de son entreprise, le droit reste entier. Si l’appel est reconductible, tout salarié peut poursuivre la grève le temps de la reconduction sans préavis.

  • Pour le public :

Dans le secteur public, des préavis de grève doivent être déposé par les syndicats huit jours avant la date du mouvement. Les agents de l’État, des collectivités, des établissements de santé, de l’Éducation nationale et de la recherche peuvent également se joindre à la grève.

  1. Est-il nécessaire de prévenir son employeur ?

Dans le privé, un salarié n’a pas à prévenir son employeur de son intention d’être en grève (des règles particulières existent dans le secteur des transports). Ainsi, il est possible de faire grève toute la journée ou seulement quelques heures, par exemple pour se rendre à une manifestation. Toutefois, pendant qu’il fait grève, un salarié est supposé cesser totalement son travail.

La loi ne permet pas de cesser une seule activité liée au travail. La grève du « zèle » (ralentissement volontaire des cadences de travail afin de pénaliser l’employeur sans perte de salaire) n’est pas permise non plus.

La durée minimum est de une heure et il n’est pas autorisé d’entrecouper la grève (par exemple : de 9h00 à 10h00 puis de 14h00 à 15h00, etc…)

  1. Il est interdit de sanctionner un salarié parce qu’il fait grève

Un employeur n’a pas le droit de licencier, sanctionner ou discriminer un salarié en raison de l’exercice normal du droit de grève. En dehors des cas de faute lourde, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. Le salarié licencié irrégulièrement peut donc demander sa réintégration dans l’emploi et le paiement des salaires et avantages perdus en saisissant le juge des référés prud’homal.

Selon les tribunaux, certains agissements constituent un exercice anormal du droit de grève comme par exemple une grève de solidarité sans revendication professionnelle. Les violences, séquestration, dégradation de matériel, entrave à la liberté du travail des autres salariés sont quant à elles considérées comme des fautes lourdes. Dans de tels cas, les auteurs de ces agissements peuvent être licenciés.

L’exercice du droit de grève ne doit donner lieu à aucune mesure discriminatoire, en matière de rémunération et d’avantages sociaux. En aucun cas, l’employeur ne peut retenir une fraction de salaire correspondant à une durée supérieure à la durée de la grève.

Le temps de grève n’est pas rémunéré :

  • Dans le secteur privé et les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la retenue sur salaire est proportionnelle au temps de grève.
  • Dans la fonction publique d’État, la retenue sur salaire équivaut à un trentième du revenu mensuel par journée de grève, même si l’agent n’a été en grève que quelques heures dans la journée.

Il est à noter que le bulletin de paie ne doit pas mentionner l’exercice du droit de grève.

Voici un modèle de préavis de grève à utiliser sans modération.

MODELE PREAVIS GREVE ELD TPE PME(6)

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